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dimanche 16 février 2014

L'Union Européenne préoccupée par l'interdiction du RAG



L'Union Européenne préoccupée par l'interdiction du RAG
IRA - Initiative pour la Résurgence du mouvement Abolitionniste (IRA) et parti Radical pour une Action Globale (RAG).

Dans une réponse à la question écrite que lui a adressée le Député Européen Marc Tarabella (Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates), Madame Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-Présidente de l'Union Européenne, a exprimé la préoccupation de l'Union devant l'interdiction du parti Radical pour une Action Globale (RAG) en précisant que cette interdiction serait " un facteur de plus d'une polarisation accrue du paysage politique mauritanien".

Evoquant la réaction du RAG, Madame Asthon rappelle que ce dernier avait réfuté les allégations de l'Administration mauritanienne invoquant une nature soit disant raciste ou ethnique de sa composition en soulignant que ses fondateurs sont issus de toutes les régions de Mauritanie.

Le parti Radical pour une Action Globale (RAG) et l'Initiative pour la Résurgence du mouvement Abolitionniste (IRA) s'associent pour adresser leurs vifs remerciements à l'Eurodéputé Tarabella et à ses collègues pour avoir porté cette question de liberté d'association et de droits démocratiques au sein du Parlement Européen ainsi qu'à Madame Ashton pour sa prise de position parfaitement claire dénonçant les pratiques discriminatoires de l'Etat mauritanien visant à exclure une partie importante de la population.

Le parti politique (RAG) et l'organisation de défense des droits de l'homme (IRA) tiennent, cependant, à apporter les éléments de précision suivants:

1- contrairement aux informations sur lesquelles s'est basée Madame Ashton dans sa réponse et dont la source est sans doute l'Etat mauritanien, le Conseil Constitutionnel n'a jamais été saisi de la question de l'interdiction du RAG pour la simple raison que le Tribunal Administratif, instance primaire compétente en la matière, n'a pas jugé utile d'examiner la plainte du RAG pour interdiction abusive;

2- Madame Asthon affirme que l'UE finance des projets visant à renforcer les capacités d'ONG œuvrant dans le champ de la lutte pour les droits des victimes de l'esclavage. Pour IRA et pour RAG, l'aide européenne dans ce domaine se limite à de l'argent injecté dans la formation de magistrats or tel n'est pas le fond du problème de l'esclavage en Mauritanie. Les magistrats sont formés à ces questions, ce qui leur manque ce sont des signes venant du pouvoir central et traduisant une volonté minimum de lutter contre l'esclavage. Ni IRA en tant qu'ONG, ni les dizaines d'esclaves qu'elle aide à faire libérer et qui, parfois, se voient obligés de retourner chez leurs anciens maîtres, n'ont à ce jour pu bénéficier de quelque façon que ce soit de l'aide européenne pour la lutte contre l'esclavage;

3- le gouvernement mauritanien continue à berner les partenaires de la Mauritanie en procédant à l'affichage de mesures en trompe-l'œil ayant pour seul objectif le maintien de l'aide octroyée par ces derniers. Il en est ainsi de l'Agence censée lutter contre l'esclavage et qui s'avère, de fait, juste une nième structure destinée à servir de point de chute à des proches du Chef de l'Etat. C'est aussi le cas de la Cour Spéciale pour les crimes d'esclavage dont le seul effet palpable est qu'elle sert, dorénavant, aux agents de l'Administration et de la police comme alibi pour ne plus ouvrir d'enquête sur les cas d'esclavage qu'IRA leur signale en prétextant que c'est désormais du ressort de la Cour spéciale!

Liens pour accéder à la question et à sa réponse, Cliquer ici.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2013-011901+0+DOC+XML+V0//FR

La Coordination IRA-RAG
Nouakchott le 15 février 2014



Questions parlementaires
17 octobre 2013 E-011901-13

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission (Vice-présidente/Haute Représentante)
Article 117 du règlement
Marc Tarabella (S&D)

Objet: VP/HR — Parti des esclaves interdit Réponse(s)

Plusieurs fois reportées depuis deux ans, les élections municipales et législatives en Mauritanie sont maintenant annoncées pour le 23 novembre. Une partie de l'opposition, regroupée dans la Coordination de l'opposition démocratique (COD), en a annoncé le boycott, pour insuffisance de garanties démocratiques.

Mais il y a également des pans entiers de la société qui ne sont pas autorisés à y présenter des candidats: les esclaves (20 % des 3,5 millions de Mauritaniens) et les descendants d'affranchis (20 à 30 %). Le parti qui défend leurs droits, le RAG (Radicaux pour une Action globale) a en effet vu rejetée, en juin dernier, sa demande de reconnaissance officielle, «parce que, quand ses statuts avaient été déposés, il y avait eu une forte mobilisation en sa faveur», indique La Libre Belgique.

Interdits, le parti RAG et l'ONG IRA font quand même campagne en faveur du boycott des élections «puisqu'on refuse à des personnes et des groupes porteurs d'idées de participer à la compétition». Jusqu'ici, les rassemblements qu'organisent les militants anti-esclavagistes «sont tolérés. Plusieurs sources nous confirment que le pouvoir réfléchit à la manière de réprimer parce qu'il ne veut pas que l'opinion internationale voie la répression».

Officiellement, en effet, l'esclavage est criminel en Mauritanie: une loi de 2007 punit de 5 à 10 ans de prison ceux qui le pratiquent. Mais elle n'a été appliquée qu'une fois en six ans, tandis que les militants anti-esclavagistes font régulièrement l'objet de sanctions.

Une des raisons du retard des élections est, d'ailleurs, l'explosion des tensions raciales provoquée par le recensement électoral en 2011.

1. Quelle est la réaction des autorités européennes? 2. Compte-t-elle y envoyer une mission? 3. Quel est le contenu des thématiques et des positions de chacun sur ce qui semble être des manquements graves à la démocratie et aux droits humains?



FR

E-011901/2013
Réponse donnée par la Haute représentante/vice président Mme Ashton

(2.12.2013)

L'UE suit attentivement le processus electoral en cours en Mauritanie, ou séjourne une Mission d'Experts Electoraux du 22 octobre au 10 décembre. Ses recommandations seront importantes.

Au cours des deux dernières années, l'UE n'a cessé de proner un dialogue national le plus inclusif possible.

Le cas de la non reconnaissance du RAG est important. Les autorités ne lui ont pas accordé le statut de parti politique en invoquant l'ordonnance de 1991 relative aux partis politiques "qui interdit l'identification d'un parti à une race, à une ethnie, à une région, à une tribu, à un sexe ou à une confrérie". Le RAG a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel et refute ces arguments en affirmant que ses représentants sont issus des 12 régions du pays et de différentes ethnies. l'UE a manifesté sa préoccupation auprès des autorités à ce sujet d'autant plus qu'il risque de devenir un facteur de plus d'une polarisation accrue du paysage politique mauritanien.

La défense des droits des victimes de l'esclavage et de ses sequelles est un sujet prioritaire dans la Strategie des Droits de l'Homme de l'UE en Mauritanie. L'UE finance des projets de renforcement des capacités des ONGs oeuvrant en faveur de cette cause et ne cesse de soulever cette problématique par le biais du Dialogue Politique et d'un plaidoyer pour une mise en oeuvre effective de la législation.

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