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dimanche 10 février 2013

Mise en œuvre de la loi criminalisant l'esclavage : Incohérences dans le dispositif pénal


Affaire Yemme Mint Essalma.jpg
Affaire Yemme Mint Essalma.jpg
Pour qu’une loi soit appliquée à la lettre et aboutir à des résultats probants en matière de codification de tout ordre social, économique et judiciaire, elle doit nécessairement bénéficier d’un processus d’exécution harmonieux et complémentaire entre les différentes parties du dispositif chargé de son entrée en vigueur effective.Ce qui semble constituer une entrave véritable pour la loi 048/2007 portant sur l'application de la loi criminalisant l'esclavage où de l’avis de l’IRA, si en aval de l’échelle administrative pénale des avancées timides sont perceptibles, l’appareil judiciaire demeure grippé au niveau du parquet général où les présumés maîtres esclavagistes sont assurés d’un non lieu.
L'IRA continue sans relâche sans lutte engagée contre les pratiques esclavagistes avec la dénonciation régulière de cas d’asservissement portés immédiatement à la connaissance des autorités habilitées pour activer le mécanisme judiciaire réprimant ces atteintes répréhensibles des droits de l’homme.
Reconnaissant une diligence au niveau de l'administration territoriale et des commissariats de police, l’organisation abolitionniste déplore toutefois ce qu’elle appelle « le laxisme et la lenteur suspecte » du parquet général, accusant le Procureur de la République d’encourager, à l’occasion de chaque cas observé, l'impunité des esclavagistes et autres négriers des temps modernes d’où cette déficience partielle notamment au sommet de la hiérarchie pour une application progressive, irréversible et générale de cette loi criminalisant l'esclavage.
Le plus récent cas duquel s’est servi l’IRA pour illustrer ce regrettable état de fait, qui continue de rendre inopérant le dispositif pénal antiesclavagiste a été celui de Yemme Mint Essalma, découvert dans le quartier de Teyarett à Nouakchott. Les présumés esclavagistes dans ce dossier sont Rahme Mint Lekreyvy épouse d’El Mokhtar Ould Ehmeymed.
Selon l’Ira, aussi le Hakem que la police ont été prompts pour ce qui les concerne, à la différence du procureur de la république Il faut préciser que le Procureur de la République, que l’organisation indexe de réserver la même inadvertance à ce délit qu’à celui constaté auparavant relatif à au mineur, victime d'esclavage, Elhacen Ould Cheikh , soulignant que cette situation est aussi similaire aux cas soulevés à Guérou lors du passage de la "Caravane de la liberté", le 28 janvier dernier dans la Wilaya de l'Assaba. Au dernières nouvelles, les présumés maîtres esclavagistes ont accusé l’Ira de confectionner de faux dossiers qu’elle affirme être établi sur des informations erronées.
Ce que l’Ira a catégoriquement démenti, réitérant la détermination de poursuivre sa lutte quelques soient les pressions mises sur sa voie pour libérer les anciens esclavages de ce joug.Dans cette affaire ainsi que pour les cas esclavagistes qu’elle a portés à la connaissance des instances compétentes, l’IRA déduit un certain constat, à savoir le fonctionnement à deux vitesses de la justice avec une volonté manifeste d’un côté de l’application sur le terrain de la loi et de l’autre de son étouffement dans l’œuf.
Ce qui piétine encore cet important volet des droits de l’homme, où les centaines de milliers des victimes sont également confrontées à des jougs d’ordre intellectuel et économique puissants à briser pour accéder à une justice sociale pleine.
Md O Md Lemine 
Le rénovateur Mauritanie 

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